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Conditions générales de vente

 

Article 1 - Application des conditions générales

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente régissent tout contrat de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, sauf dérogation expresse écrite par Boîte à matériaux. Les catalogues, le site internet, les mailings et e-mailings et les prospectus publicitaires de Boîte à matériaux sont indicatifs et ne l'engagent pas. Boîte à matériaux se réserve le droit de les modifier à tout moment. L'application des conditions générales du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.

 Article 2 - Commande

Toutes nos offres sont faites sans engagement. Les commandes ne lient Boîte à matériaux au Client qu'après l’émission d’une confirmation de commande écrite. Le client dispose d’un délai de deux jours pour y apporter des modifications par écrit. Passé ce délai aucune modification ou annulation de commande ne pourra être effectuée par le client. Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure. Boîte à matériaux se réserve le droit d’annuler toute commande ferme, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du client viennent à sa connaissance. 

Article 3 - Prix

La livraison a lieu au prix convenu entre Boîte à matériaux et le client, au taux de TVA en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire. La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix. Tout retard ou incident de paiement a pour conséquence de permettre à Boîte à matériaux d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.

Article 4 - Délais de livraison

Sauf convention expresse entre les parties, les délais de livraison éventuellement spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent lieu à aucune indemnisation, compensation ni résiliation du contrat. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. 

Article 5 - Transport

La participation au transport est fixée dans le devis, la confirmation de commande ou la facture. Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client doit engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle ou dégâts doit être faite par lettre recommandée auprès du transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis. Une copie du courrier doit impérativement être envoyée à Boîte à matériaux sous le même délai. Toute réclamation formulée hors délai sera refusée. Le retour des marchandises ne peut être accepté que dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et aux frais du client.

Article 6 - Réception des produits

Le client doit vérifier à la réception et en présence du livreur la quantité et la qualité des produits livrés. Dans le cas où il repère des vices, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts ou des manques sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client doit faire une réclamation par écrit le jour même de la livraison, sinon aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de manque de pièces ou de produits dans la livraison, la responsabilité de Boîte à matériaux est strictement limitée à la livraison de la marchandise manquante. Aucune indemnité ne pourra être demandée.

Article 7 - Règlement             

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou par chèque de banque en euros.
Aucune expédition en contre-remboursement ne pourra être effectuée. Les chèques bancaires sont encaissés à réception. 

Article 8 - Pénalités pour retard de paiement             

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce et sans mise en demeure préalable, une pénalité est appliquée sur le montant total de la facture. Le montant des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de douze fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 40€HT.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Boîte à matériaux jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Boîte à matériaux peut à tout moment réclamer par lettre recommandée la restitution de la marchandise lui appartenant si le client ne remplit pas son obligation de paiement.

Article 10 - Délai de rétractation           

Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, Boîte à matériaux doit avoir valider par écrit votre demande. Le retour du matériel doit obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Tout matériel utilisé par le client n’est ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné est à votre charge. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours. Les frais d'envoi réels des produits restent à la charge du Client. Il est précisé que nos prix contiennent déjà une part du coût du transport. Le remboursement effectué sera donc égal : au prix de vente, diminué des frais de port de la facture, diminué des frais de port compris dans le prix de vente des produits.

Article 11 – Retour de produits non utilisés           

Le retour de produit non utilisé est accepté selon les conditions ci-après. Les frais d'expéditions de retours sont à la charge du Client. Les frais d'envoi réels des produits restent à la charge du Client. Il est précisé que nos prix contiennent déjà une part du coût du transport. Une commission de 15% sur la base du prix vendu au Client est perçue par Boîte à matériaux pour la gestion des frais administratifs. Le remboursement effectué sera donc égal : au prix de vente, diminué des frais de port de la facture, diminué des frais de port compris dans le prix de vente des produits, diminué de 15% du prix d'achat du Client. Lors de la réception du retour du colis, Boîte à Matériaux réalise des photos du colis fermé, puis l'ouvre et contrôle l'état de la marchandise. Toute marchandise abimée ou non vendable sera refusée par Boîte à Matériaux. Le Client pourra alors récupérer la marchandise s'il le souhaite avec la livraison à ces frais. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours calendaires.

Article 12 - Garantie - Responsabilité – Assurance

En cas de réclamation fondée, la responsabilité de Boîte à matériaux est limitée au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation…), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur. La durée et le type de garantie est variable en fonction des articles. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. Boîte à matériaux ne sera en aucun cas responsable pour des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, préjudice à la réputation, fiabilité diminuée, pertes de profit ou économiques...

Article 13 - Force majeure

Boîte à matériaux ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou du dépassement de délai de livraison si ces derniers résultent d'un cas de force majeure ou d'un événement qui échappe à son contrôle. Sont considérés comme tels : difficulté ou rupture d'approvisionnement, pénurie de moyens de transport, gel, incendie, catastrophe naturelle, émeutes, délai de livraison par un fournisseur, grève, guerre… Son également considérés comme tels toute autre cause hors de la volonté de Boîte à matériaux par laquelle l'approvisionnement serait perturbé.

Article 14 - Juridictions compétentes

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg. Le droit applicable est le droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française.